Arrêt maladie et congés payés : ce qu’il faut savoir sur le plafond de 24 jours

Pour rappel, depuis avril 2024, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle continue d’acquérir des congés payés à raison de deux jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) par période de référence.

Pour la période comprise entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024, ces règles s’appliquent de manière rétroactive. Les salariés peuvent ainsi demander l’attribution de jours de congés payés au titre de leurs arrêts maladie passés, tandis que les anciens salariés peuvent réclamer une indemnité compensatrice correspondant aux congés qu’ils auraient dû acquérir pendant ces périodes d’arrêt de travail. 

Dans une décision rendue le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes concernant cette période, sur le calcul des congés payés acquis pendant un arrêt maladie

Les congés reportés ne réduisent pas le plafond

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les congés acquis au titre d’années précédentes, mais non pris et reportés, devaient être intégrés dans le calcul de ce plafond.

La Cour répond clairement par la négative : les congés reportés ne doivent pas être pris en compte. Le plafond de 24 jours s’apprécie uniquement en fonction des congés acquis pendant la période de référence concernée, qu’ils résultent du travail effectif ou d’un arrêt maladie.

Ainsi, les jours de congé provenant d’années antérieures et reportés n’ont pas pour effet de diminuer le nombre de jours pouvant être acquis pendant un arrêt maladie sur l’année en cours.

Un calcul à effectuer année par année

La Cour de cassation rappelle également que le calcul des congés payés acquis pendant un arrêt maladie doit être réalisé séparément pour chaque période de référence. Il n’est donc pas possible de cumuler l’ensemble des arrêts de travail sur plusieurs années pour effectuer un calcul global.

Concrètement, pour chaque année, l’employeur doit :

• additionner les congés acquis hors arrêt maladie,
• ajouter ceux acquis pendant l’arrêt,
• vérifier que le total ne dépasse pas 24 jours ouvrables.

Une fois ce plafond atteint pour une période donnée, aucun jour supplémentaire ne peut être acquis au titre de l’arrêt maladie pour cette période.

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 21 janvier 2026, n° 80