Chômage et rupture conventionnelle : durées d’indemnisation réduites à partir de septembre 2026

À compter du 1er septembre 2026, les salariés dont le contrat de travail se termine dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle seront indemnisés moins longtemps par l’assurance chômage. Cette baisse concerne uniquement la durée maximale d’indemnisation : les conditions d’ouverture des droits et le montant de l’allocation chômage ne changent pas.

Ce qui change concrètement

Jusqu’à présent, une rupture conventionnelle ouvrait droit aux mêmes durées maximales d’indemnisation qu’un licenciement ou qu’une fin de CDD. Désormais, la durée maximale d’allocation chômage dépendra aussi du motif de la rupture du contrat. Lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle, le plafond sera réduit.

Ainsi, un salarié de moins de 55 ans qui conclut une rupture conventionnelle pourra perdre jusqu’à 3 mois d’indemnisation maximale. Pour les salariés de 57 ans et plus, la baisse peut atteindre 6 mois et demi.

À partir de quelle date ?

Les nouvelles règles s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026. Il faut prendre en compte la date effective de rupture du contrat, et non la date de signature de la convention de rupture.

À l’inverse, si la fin du contrat intervient avant cette date, l’ancienne durée maximale d’indemnisation reste applicable. 

Les droits au chômage restent ouverts

Cette réforme ne remet pas en cause le principe même du droit à l’allocation chômage après une rupture conventionnelle homologuée.

Sous réserve de remplir les conditions habituelles — notamment la durée de travail suffisante et l’inscription à France Travail — le salarié pourra toujours percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant journalier de l’allocation n’est pas modifié par cette mesure : seule sa durée maximale est réduite. 

Fin de carrière : des effets potentiellement plus lourds

La réforme peut avoir des conséquences importantes pour les salariés proches de la retraite. La rupture conventionnelle est parfois utilisée pour organiser une transition professionnelle vers la retraite. 

Pour les salariés de 57 ans et plus, la durée maximale passe de 27 mois à 20,5 mois. Des prolongations peuvent toutefois être envisagées dans certaines situations, après examen du dossier par France Travail, sans garantie automatique.

Source Lamy