Mandats en CSSCT : des remplacements strictement encadrés

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation rappelle un principe clair : les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), tout comme les représentants de proximité, ne peuvent pas être remplacés en cours de mandat à l’initiative du CSE, en dehors des cas prévus par la loi.

Une durée de mandat intangible

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée alignée sur celle des élus du CSE. Cette règle, d’ordre public, interdit toute remise en cause en cours de mandat, même par accord collectif.

Ainsi, un changement d’affiliation syndicale ne constitue pas un motif valable pour procéder à de nouvelles désignations, même si cela affecte l’équilibre de la représentation syndicale au sein des instances.

Des exceptions limitativement prévues

Le remplacement n’est possible qu’en cas de cessation anticipée du mandat, notamment :

• démission
• décès
• rupture du contrat de travail
• perte des conditions d’éligibilité

En dehors de ces hypothèses, les membres en place doivent aller au terme de leur mandat.

Une solution étendue aux représentants de proximité

La Cour applique la même logique aux représentants de proximité : leur remplacement anticipé est également impossible hors des cas légaux, dès lors que leur mandat est lié à celui des élus du CSE.