Quelques changements applicables au 1er septembre 2026

Quelques changements applicables au 1er septembre 2026

Arrêts de travail : prescriptions davantage encadrées

La durée de chaque prescription d’arrêt de travail pour maladie est désormais limitée, sauf justification médicale particulière :

• 31 jours maximum pour une prescription initiale ;
• 62 jours maximum pour chaque renouvellement.

Cette limitation s’applique à la durée de chaque prescription, mais ne fixe pas de durée totale maximale pour l’arrêt de travail : les renouvellements restent possibles. Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut prescrire une durée supérieure si la situation médicale du patient le justifie et qu’il en indique le motif sur l’avis d’arrêt.

Par ailleurs, l’avis d’arrêt de travail doit désormais comporter deux informations obligatoires supplémentaires : les motifs justifiant l’arrêt et sa durée. Pour les renouvellements de plus de trois mois, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.

Retraites : suspension de la réforme et droits renforcés pour les parents

La réforme des retraites de 2023 est mise en pause jusqu’en 2028. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ et de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein est décalé pour les générations nées entre 1964 et 1968.

L’âge légal de 64 ans s’appliquera à partir de la génération 1969, et non plus de la génération 1968. Les règles de départ anticipé pour carrière longue et pour les assurés en situation de handicap sont également adaptées.

Deux améliorations concernent également les parents qui liquident leur retraite à compter de cette date :

• le salaire annuel moyen pourra être calculé sur les 24 meilleures années pour un parent ayant un enfant, ou sur les 23 meilleures années à partir de deux enfants, au lieu de 25 années ;
• jusqu’à deux trimestres liés aux enfants pourront être retenus pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour carrière longue.

Rupture conventionnelle : une indemnisation chômage réduite

Les salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026 à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle voient leur durée maximale d’indemnisation chômage diminuer.

Elle est fixée à :

• 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans, contre 18 mois dans le régime de droit commun ;
• 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, contre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus dans le régime de droit commun.

Les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation jusqu’aux durées de droit commun. Cette prolongation ne sera pas automatique : elle dépendra de l’appréciation de France Travail, notamment au regard des démarches effectivement réalisées dans le cadre du projet professionnel. En cas de refus, un recours devant l’instance paritaire restera possible dans un délai de 30 jours.