Renforcement global des droits des parents d’enfants gravement malades

La loi du 12 juin 2026 améliore l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap. La plupart des mesures sont applicables depuis le 15 juin 2026, certaines restant soumises à décrets.

Aménagement du travail désormais opposable

Les parents peuvent exiger un aménagement de leurs horaires lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue. L’employeur ne peut plus refuser sans motif légitime.

Allongement du congé d’annonce

Le congé lié à l’annonce d’une maladie grave, d’un cancer ou d’un handicap passe de 5 à 10 jours ouvrables minimum, avec possibilité de dispositions plus favorables par accord collectif.

Accès facilité au congé de présence parentale

Le délai de prévenance est réduit à 10 jours (au lieu de 15), permettant un enchaînement plus rapide avec le congé d’annonce.

Protection accrue contre le licenciement

La protection s’étend :

• pendant toute la durée du congé de présence parentale,
• et jusqu’à 10 semaines après sa fin, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.

Évolutions concernant L’AJPP (allocation journalière de présence parentale)

• Réexamen médical du droit repoussé jusqu’à 14 mois (au lieu d’1 an maximum).
• Possibilité de partage de l’allocation entre parents en cas de résidence alternée (sous conditions et après décret, au plus tard fin 2027).

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