Représentant syndical au CSE : le seuil de 300 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise

Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation confirme une règle importante concernant la désignation du représentant syndical au CSE : le seuil de 300 salariés doit être apprécié au niveau de l’entreprise, et non de chaque établissement.

Pour rappel :

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.
• En revanche, dans les entreprises de 300 salariés et plus, un syndicat peut désigner librement un représentant syndical, distinct du délégué syndical.

Cet arrêt confirme que même dans un établissement de moins de 300 salariés, si l’entreprise dans son ensemble atteint ce seuil, il est possible de désigner un salarié autre que le délégué syndical comme représentant syndical au CSE.