Rupture conventionnelle et mandat extérieur : attention à l’information de l’employeur

Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise à quel moment un salarié titulaire d’un mandat extérieur (ex : conseiller du salarié, conseiller prud’homal) doit informer son employeur pour bénéficier du statut protecteur.

Cette information doit intervenir au plus tard lors du ou des entretiens préalables à la signature de la rupture conventionnelle.
À défaut, le salarié ne pourra pas se prévaloir de cette protection, sauf s’il prouve que l’employeur en avait déjà connaissance à cette date.

Une conséquence très concrète sur la procédure

Cette information est déterminante car elle conditionne la procédure applicable :

• Si le mandat est connu de l’employeur
  → le salarié est considéré comme protégé
  → la rupture conventionnelle doit être autorisée par l’inspecteur du travail (procédure plus stricte) 
• Si le mandat n’est pas porté à la connaissance de l’employeur à temps
  → le salarié n’est pas considéré comme protégé dans la procédure
  → la rupture relève du régime classique avec simple homologation administrative.