Suppression de la limite de trois mandats CSE : la loi est adoptée

La loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et de l’évolution du dialogue social, définitivement adoptée le 15 octobre 2025, met fin à la limitation du nombre de mandats pour les élus CSE.

L’article L.2314-33 est désormais réécrit pour supprimer toute mention de la limitation du nombre de mandats. Cette réforme fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, par lequel les partenaires sociaux avaient demandé la suppression de cette contrainte, estimant qu’elle pouvait priver les entreprises de représentants expérimentés et nuire à la qualité du dialogue social.

Jusqu’à présent, les élus du Comité social et économique (CSE) ne pouvaient exercer plus de trois mandats consécutifs dans la même entreprise. Cette règle, prévue à l’article L.2314-33 du Code du travail, visait à favoriser le renouvellement des instances représentatives du personnel.

Deux exceptions importantes existaient cependant :

• Les entreprises de moins de 50 salariés n’étaient pas concernées par cette limitation. Leurs représentants pouvaient donc être réélus sans restriction.
• Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le protocole d’accord préélectoral (PAP) pouvait déroger à la règle, soit pour la renforcer, soit pour la supprimer, selon ce que décidaient les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise.

En revanche, dans les entreprises de plus de 300 salariés, la limitation à trois mandats consécutifs s’imposait sans possibilité de dérogation.

Il faut noter que la limitation n’avait, en pratique, jamais été appliquée : le CSE ayant été instauré en 2018, et les mandats durant généralement quatre ans, il n’était pas encore possible d’atteindre trois mandats consécutifs.

La suppression de la limite sera effective dès la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel.