Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter

Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.

La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?

En droit de l’Union européenne :

• l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ;
• l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.

Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité.

Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.

Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur. 

Retrouvez le communiqué de presse et l’arrêt de la Cour de cassation ici.