Un syndicat peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé

La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2026, apporte une précision importante sur les conditions de dénonciation des accords collectifs en cas de perte de représentativité d’un syndicat signataire.

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 490 du 28 mai 2026, Pourvoi nº 24-17.311

Une ouverture de la faculté de dénonciation

En principe, la dénonciation d’un accord collectif à durée indéterminée doit émaner de l’ensemble des organisations signataires. Toutefois, l’article L. 2261-10 du Code du travail prévoit une exception lorsque l’un des syndicats signataires perd sa représentativité.

Dans ce cas, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

La question restait de savoir si ces organisations devaient nécessairement être signataires de l’accord.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation répond clairement par la négative. Elle considère qu’un syndicat, même non signataire, peut valablement dénoncer un accord dès lors que :

• il est représentatif dans le périmètre de l’accord,
• la dénonciation est portée par une ou plusieurs organisations syndicales totalisant au moins 50% des suffrages exprimés,
• et qu’un syndicat signataire a perdu sa représentativité.

La Haute juridiction privilégie ainsi la légitimité issue des élections professionnelles sur la qualité de signataire initial.

Portée pratique

Cette décision modifie l’équilibre traditionnel de la négociation collective :

• la capacité à dénoncer un accord n’est plus réservée aux seuls signataires,
• elle dépend désormais du poids électoral des organisations syndicales,
• plusieurs syndicats peuvent se regrouper pour atteindre le seuil de 50% et dénoncer un accord,
• un syndicat non signataire peut donc participer à cette démarche.