Congés payés : deux grandes avancées pour les salariés

Malade pendant vos congés : Vous avez droit au report

Jusqu’ici, si un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il n’y avait aucun effet sur les congés payés qui n’étaient pas reportés, sauf accord de l’employeur. Cela change désormais : la Cour de cassation reconnaît le droit au report des congés si un arrêt maladie intervient pendant cette période.

Pourquoi ce changement ? Parce que la justice européenne considère que les congés sont faits pour se reposer, alors qu’un arrêt maladie sert à se soigner. Ces deux situations ne sont pas comparables.

Ce qu’il faut faire : si vous tombez malade pendant vos vacances, vous devez prévenir votre employeur et lui transmettre un arrêt de travail. Vous pourrez alors récupérer les jours de congés non utilisés à une date ultérieure.

Les congés comptent désormais pour le calcul des heures supplémentaires

Autre changement majeur : les congés payés sont désormais pris en compte pour calculer les heures supplémentaires.

Avant, seuls les jours de travail effectif comptaient. Par exemple, si vous étiez en congé un jour dans la semaine, il était plus difficile d’atteindre les 35 heures ouvrant droit à des heures supplémentaires. Cette méthode pouvait dissuader les salariés de prendre des congés. Désormais, lorsque vous dépassez la durée légale de travail au cours d’une semaine comprenant des congés payés, ces jours de congés seront pris en compte dans le calcul du temps de travail afin de déterminer si des heures supplémentaires ont été effectuées.

Pourquoi maintenant ?
Ces évolutions viennent après plusieurs décisions de la justice européenne, qui estimait que la France ne respectait pas pleinement la directive européenne sur le temps de travail. La Cour de cassation a donc revu sa position pour aligner le droit français avec le droit de l’Union européenne.

Et concrètement ?
Ces changements ne devraient pas bouleverser les pratiques de nombreuses entreprises qui avaient déjà anticipé ces évolutions. Mais pour les autres, cela implique de mettre à jour les logiciels de paie et les règles de gestion du personnel.

Le risque contentieux ne doit pas être négligé car ces nouvelles règles ne valent pas que pour l’avenir. Les salariés peuvent demander une régularisation pour les trois dernières années :
-Le report ou le paiement de congés non pris à cause d’un arrêt maladie ;
-Le paiement des heures supplémentaires sur des semaines où des congés payés avaient été posés.
La loi prévoit un délai de trois ans à compter du moment où le salarié a eu connaissance des faits. En pratique, cela permet de réclamer :
-Pour les trois années précédant la demande, si vous êtes toujours salarié ;
-Ou pour les trois années avant la rupture du contrat, si vous avez quitté l’entreprise.