Elections professionnelles

Un projet de loi (projet de loi sur le marché du travail) permettrait, à compter du 1^er novembre 2022, aux salariés assimilés à l’employeur ou représentant ce dernier devant les institutions représentatives du personnel, de voter lors des élections du comité social et économique (CSE). Ils ne pourraient toutefois pas être candidat.