Licenciements économiques : les salariés extérieurs comptent dans le seuil de 50 salariés

Lorsqu’une entreprise envisage des licenciements économiques, certaines règles plus strictes s’appliquent à partir d’un certain effectif. En particulier, dès que l’entreprise compte au moins 50 salariés et prévoit de licencier au moins 10 personnes sur une période de 30 jours, elle doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce plan vise à limiter les licenciements ou à en atténuer les conséquences (reclassement, formation, aides au départ, etc.).

Jusqu’à récemment, une question faisait débat : fallait-il compter, dans cet effectif de 50 salariés, les travailleurs présents dans l’entreprise mais employés par une société extérieure (salariés « mis à disposition ») ?

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-10.903), la Cour de cassation apporte une réponse claire. Elle décide que les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif, à condition :

• qu’ils travaillent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, 
• et qu’ils y soient présents depuis au moins un an. 

Concrètement, cela signifie que ces travailleurs “extérieurs” peuvent faire franchir à l’entreprise le seuil de 50 salariés. Si ce seuil est atteint et qu’au moins 10 licenciements économiques sont envisagés sur 30 jours, l’employeur est alors obligé de mettre en place un PSE.

À défaut, les licenciements peuvent être annulés, ce qui constitue une sanction très lourde pour l’entreprise.