Alors que le projet de loi de finances pour 2023 revenait devant les députés en lecture définitive le 15 décembre, Élisabeth Borne a actionné l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour la dixième fois depuis le mois d’octobre. Le gouvernement ayant engagé sa responsabilité sur ce texte, les députés de la Nupes ont déposé une motion de censure qui a été rejetée le 17 décembre, entraînant l’adoption définitive du budget 2023.Création d’un reste à charge pour les titulaires du CPF
La loi de finances pour 2023 instaure une participation financière des salariés lorsqu’ils utilisent leur CPF (compte personnel de formation). Largement décriée notamment par les syndicats, l’idée de créer un reste à charge pour les titulaires du CPF mobilisant leurs crédits a évolué au cours des débats parlementaires. Au sein du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, le gouvernement a introduit le principe d’une participation au financement des formations éligibles au CPF. Les droits inscrits sur le compte ne permettront donc plus de financer les formations que de manière partielle.
La participation financière supportée par les salariés pourra être proportionnelle au coût de la formation visée, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Ce reste à charge sera exigé quel que soit le montant de droits disponibles sur son compte. En revanche, certains publics en seront exonérés : les salariés mobilisant leur CPF dans le cadre d’un projet co-construit avec leur employeur et les demandeurs d’emploi.
Un décret définira notamment le taux de la participation demandée au titulaire, les conditions de son éventuelle prise en charge par un tiers ou encore le niveau minimal d’abondement par l’employeur permettant de dispenser le salarié de participation.
Hausse à 13 € de la valeur faciale des titres-restaurants
La loi de finances pour 2023 relève mécaniquement la valeur faciale des titres-restaurants de 11,84 € à 13 € au 1
er janvier 2023. En effet, la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurants est portée à 6,50 €. Or, pour être exonérée, la contribution patronale au financement des titres-restaurants doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.
Rappelons que la limite d’exonération avait déjà été portée de 5,69 € à 5,92 €, pour les titres-restaurants émis du 1
er septembre 2022 au 31 décembre 2022. D’après les députés à l’origine de l’amendement qui a introduit cette nouvelle revalorisation, il s’agit, face à l’inflation, de « soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donner accès à un repas complet et sain ».
Pérennisation de mesures en matière d’activité partielle
Le texte définit les règles relatives à l’éligibilité au dispositif d’activité partielle des entreprises étrangères qui ne disposent pas d’établissement en France. Celles-ci pourront placer en activité partielle leurs salariés pour lesquels elles ont adhéré au régime d’assurance chômage français et s’acquittent des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Ces nouvelles dispositions, insérées dans le Code du travail, s’appliqueront aux demandes d’autorisation adressées à l’autorité administrative à compter du 1
er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date. La loi pérennise ainsi le régime transitoire mis en place pendant la crise sanitaire par l’
ordonnance nº 2020-346 du 27 mars 2020, qui s’éteindra au 31 décembre.
La loi de finances pérennise également, à compter du 1
er janvier 2023, les règles relatives à l’éligibilité au dispositif d’activité partielle des employeurs publics et de leurs salariés de droit privé. Sont concernés, les employeurs publics qui ont adhéré à l’assurance chômage dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue au moins 50 % de leurs ressources.
Source : Lamyline 
