Assurance chômage : réduction au 1er février de la durée d'indemnisation

Au 1^er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi ouvrant des droits à l’assurance chômage connaîtra bien rune réduction de 25 %. C’est ce que permet le décret relatif à l’assurance chômage publié au Journal officiel du 27 janvier. Ce texte met notamment en œuvre le mécanisme légal permettant de moduler les droits en fonction de la conjoncture. Il organise également la prolongation des mesures d’application du bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage jusqu’au 31 août 2024.

Une durée d’indemnisation réduite de 25 %

À compter du 1^er février 2023, les durées d’indemnisation en métropole correspondront au nombre de jours travaillés sur la période d’affiliation (hormis certaines périodes et dans certaines limites) affecté d’un coefficient réducteur de 0,75. En d’autres termes, les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter de cette date (à l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure) se verront ainsi appliquer une minoration de leur durée d’indemnisation de 25 %. En Outre-mer, la méthode de détermination de cette durée resterait inchangée. Contrairement au projet initial, le texte ne mentionne pas la possibilité de porter cette minoration jusqu’à 40 %. Cependant, cette possibilité ne semble pas abandonnée par le gouvernement. La Première ministre, Élisabeth Borne, a en effet précisé, le 3 janvier sur France Info, que ce sujet serait remis dans « la concertation sur les futures règles de l’assurance chômage ». Celle-ci devrait précéder la négociation interprofessionnelle sur les règles d’indemnisation prévue à la fin de l’année.

Les conditions d’attribution d’un complément de fin de droits (CFD)…

Dans les cas où la situation sur le marché du travail se dégraderait, les demandeurs d’emploi bénéficieront d’un complément de fin de droits (CFD). Celui-ci allongera leur droit, dans la limite de la durée d’indemnisation déterminée avant l’application du coefficient. Le CFD s’appliquera aux demandeurs d’emploi arrivant au terme de leur indemnisation, à compter du premier jour du mois portant publication d’un arrêté constatant que l’une des deux conditions suivantes se réalise : - soit une augmentation de 0,8 point ou plus du taux chômage en France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail (BIT) sur un trimestre ; - soit l’atteinte d’un taux de chômage égal ou supérieur à 9,0 %. À l’inverse, le CFD se stoppera si la hausse trimestrielle est inférieure à 0,8 point ou si le chômage baisse et si le taux de chômage passe sous la barre des 9 %. Ces deux conditions étant cette fois-ci cumulatives et devant se constater sur trois trimestres consécutifs.

… ou d’un complément de fin de formation (CFF)

Les demandeurs d’emploi qui, au terme de leur durée d’indemnisation, suivent une formation qualifiante d’une durée d’au moins six mois, inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), bénéficieront, le cas échéant, d’un complément de fin de formation (CFF). Ce CFF allongera la durée de leurs droits jusqu’à la fin de leur formation, dans la limite de leur durée d’indemnisation déterminée avant application du coefficient réducteur.

L’articulation du CFD et du CFF avec les droits à indemnisation

Le décret précise les modalités d’articulation du CFD et du CFF avec les règles d’indemnisation déjà en vigueur. L’ouverture de droits issus d’un rechargement des droits à indemnisation n’interviendra qu’à la fin du CFD ou du CFF. Une méthode de calcul du CFD s’applique en cas de révision des droits. C’est-à-dire lorsque la personne a perdu une activité conservée au cours de sa période d’indemnisation. Par ailleurs, lorsqu’ils bénéficieront du CFD ou du CFF, les demandeurs d’emploi percevant de hauts niveaux d’indemnisation verront toujours appliquer un coefficient de dégressivité à leur allocation à compter du 183^e jour. Ce délai de six mois ne sera donc pas reporté en cas d’allongement de la durée d’indemnisation par un CFD ou un CFF.

La prolongation des dispositions relatives au bonus-malus

Conformément à la loi Marché du travail, les mesures d’application du bonus-malus sur la contribution patronale d’assurance chômage se voient prolongées. La première période de modulation du taux de contribution, qui a débuté à titre dérogatoire au 1^er septembre 2022, ne s’éteindra donc pas au 31 janvier, mais au 31 août 2023. Les taux minorés ou majorés actuellement appliqués par les entreprises continueront donc à l’être jusqu’à cette date. Le décret définit, en outre, une seconde période de modulation dérogatoire. Elle s’étalera du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024. Elle conservera les paramètres applicables à la première période de modulation, à l’exception de quelques ajustements : - les taux applicables aux rémunérations dues au titre de cette seconde période seront fondés sur une période d’observation des fins de contrat de travail débutant le 1^er juillet 2022 et s’achevant le 30 juin 2023 ; - mais surtout, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, qui en avaient été exclus, seront réintégrées dans le champ d’application du bonus-malus.

Le taux de l’Arce porté à 60 %

Après une réduction de 50 % à 45 % en 2015, le taux de l’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) augmentera pour atteindre 60 % du reliquat de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ce nouveau taux n’entrera en vigueur qu’à compter du 1^er juillet 2023. Rappelons que l’Arce correspond à une aide pour laquelle les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent opter lorsqu’ils reprennent ou créent une entreprise. Elle permet donc de recevoir, en deux fois, un capital calculé selon un taux appliqué aux droits à indemnisation restants.Source : Lamyline