Discrimination syndicale : droit à indemnisation

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision importante : désormais, lorsqu’une discrimination syndicale est reconnue, le salarié victime a automatiquement droit à une indemnisation, sans avoir à prouver qu’il a subi un préjudice spécifique. Autrement dit, le simple fait d’avoir été discriminé en raison de son engagement syndical suffit à ouvrir droit à réparation.

Que s’est-il passé exactement ?

L’affaire concerne un salarié, élu du personnel, qui a été déclaré inapte à son poste. L’employeur a voulu le licencier, mais l’inspection du travail a refusé, estimant que cette décision semblait liée à son activité syndicale. L’employeur a donc attendu la fin de la période de protection légale pour le licencier.

Le salarié a contesté son licenciement et a aussi demandé 15 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour d’appel lui a donné raison sur le licenciement mais a refusé l’indemnisation pour la discrimination, car il n’avait pas prouvé de préjudice particulier.

Ce que dit désormais la Cour de cassation

La plus haute juridiction a cassé cette décision, en posant un principe clair : « Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation. » Cela signifie que : Dès qu’un juge reconnaît qu’il y a eu discrimination liée à l’engagement syndical d’un salarié, ce salarié doit recevoir des dommages et intérêts, même s’il ne prouve pas de conséquences précises.

Pourquoi c’est important pour les représentants du personnel ?

Les représentants du personnel peuvent parfois être la cible de décisions injustes : refus de promotion, mise à l’écart, tentatives de licenciement abusives… Grâce à cet arrêt :

• les représentants du personnel bénéficient d’une protection renforcée contre toute forme de discrimination liée à leur mandat.
• En cas de discrimination avérée, le juge doit automatiquement accorder des dommages et intérêts.
• Cette décision constitue un levier supplémentaire pour faire respecter les droits des représentants du personnel. 

Référence de l’arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 787 du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.124.

Si vous êtes confronté à ce type de situation, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Fédération CFTC de l’Agriculture.