Groupement d’employeurs : la requalification en CDI ne s’applique pas

La Cour de cassation vient de rappeler que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne peuvent pas bénéficier du même mécanisme de requalification qu’un intérimaire.

Un salarié qui enchaîne plusieurs missions d’intérim dans une même entreprise peut, dans certains cas, obtenir la requalification de sa relation de travail en CDI. Cela se produit notamment lorsque l’entreprise fait appel à des intérimaires pour occuper durablement un poste lié à son activité normale, ce qui est contraire au Code du travail.

En revanche, cette règle ne s’applique pas si le salarié travaille ensuite pour la même entreprise, mais par l’intermédiaire d’un “groupement d’employeurs”. Ces structures – souvent très présentes dans le secteur agricole – mettent à disposition du personnel (ouvriers agricoles, tractoristes, agents d’entretien, etc.) auprès de plusieurs exploitations ou entreprises membres.

La Cour de cassation vient de rappeler que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne peuvent pas bénéficier du même mécanisme de requalification qu’un intérimaire, car leur contrat dépend d’un cadre juridique différent.

En clair : si vous avez travaillé, par exemple, dans une exploitation agricole d’abord en intérim, puis via un groupement d’employeurs, vous ne pouvez pas demander que ces deux périodes soient considérées comme un seul CDI avec l’exploitation. La loi distingue clairement les deux statuts.

Cette décision est donc importante pour les salariés agricoles employés par des groupements d’employeurs, car elle précise les limites de la requalification en CDI et rappelle que le régime applicable dépend du type de contrat et de l’intermédiaire employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, 18 février 2026 (n° 24-16.234)